Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019

Article 20

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Article 20

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 1 août 2026

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Exécution du décret sur la restructuration des services de l'État

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des mesures pour les ouvriers touchés par une restructuration.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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