Décret n°2019-1435 du 23 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. Le décret charge la ministre de la santé de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 décembre 2019

Source : Légifrance