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Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Les données et informations mentionnées au 1er de l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement du traitement.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

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Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026

Les données et informations mentionnées au 1er de l'article 3 sont conservées pendant une durée de six mois à compter du jour de leur enregistrement.
Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement du traitement.
Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance