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Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque les personnels visés à l'article 1er ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès la fin de la mission au cours de laquelle la caméra a été déclenchée.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de la mission et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026

Lorsque les personnels visés à l'article 1er ont procédé à l'enregistrement d'une intervention, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès la fin de la mission au cours de laquelle la caméra a été déclenchée.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de la mission et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance