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Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019

Article 10

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Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au dimanche 12 juillet 2026

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