Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article précédent
Section parente
Article suivant
Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 25 décembre 2019 · Abrogé le 13 juillet 2026
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 13 juillet 2026
En vigueur du mercredi 25 décembre 2019 au dimanche 12 juillet 2026
Source : Légifrance