Article 1
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1 créé
JORF n°0297 du 22 décembre 2019
Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-4, L. 6313-7 et L. 6321-6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud