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Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019

relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical

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Formation des représentants du personnel : maintien de la rémunération

Résumé. Les formations pour les représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail et l'employeur doit maintenir leur salaire pendant ces formations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6112-4 (Certification des compétences des représentants du personnel), L. 6313-7 (Définition des formations certifiantes) et L. 6321-6 (Conditions pour les formations hors temps de travail) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 juillet 2019,

Décrète :

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Maintien de la rémunération pendant les formations des représentants du personnel

Résumé. Les formations pour les représentants du personnel sont considérées comme du temps de travail et l'employeur doit maintenir la rémunération pendant ces formations.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le lundi 23 décembre 2019

Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019
Article 1
Article 2