Décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019

Article 7

Créé le 22 décembre 2019

Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique dont l'avis de création ou de vacance est publié, à compter du 1er janvier 2020.

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En vigueur du dimanche 22 décembre 2019 au mardi 30 septembre 2025