A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-2 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-3 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-4 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-5 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-6 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-7 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-8 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-9 → Version 1Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-10 → Version 1
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 2-2, Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5, Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10
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