En vigueur depuis le 20 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des secteurs pour l'expérimentation des contrats temporaires
Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée (Expérimentation de contrats uniques pour remplacer plusieurs salariés) sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.