Article 1
Les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 53 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019,
Décrète :
Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud