Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 53 (Expérimentation de contrats uniques pour remplacer plusieurs salariés)Art. 53Expérimentation de contrats uniques pour remplacer plusieurs salariésUn seul contrat à durée déterminée ou temporaire peut remplacer plusieurs salariés dans certains secteurs, pendant deux ans, pour lutter contre la précarité. ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 novembre 2019,
Décrète :