JORF n°0293 du 18 décembre 2019

Article 4

Article 4

Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.


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Version 1

Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2034.