Article précédent

Article 3

Section parente

Décret n°2019-136 du 27 février 2019

Article suivant

Article 5

Décret n°2019-136 du 27 février 2019

Article 4

Créé le 1 mars 2019

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019