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Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019

portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-10 (Conditions d'agrément pour les organismes surveillant la qualité de l'air), R. 221-13 (Agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air) et R. 221-14 (Demande d'agrément pour la surveillance de la qualité de l'air) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'agrément pour la surveillance de l'air

Résumé. Le décret modifie les règles d'agrément des organismes surveillant la qualité de l'air, en transférant les pouvoirs du ministre à la préfecture régionale et en changeant le mode de publication des arrêtés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Validité des agréments de surveillance de la qualité de l'air

Résumé. Les agréments déjà donnés pour surveiller la qualité de l'air restent valables même après le changement de loi.

Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement (Agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air) avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des décisions administratives environnementales

Résumé. Le décret modifie la liste des décisions administratives individuelles prises par le ministre de l'environnement, notamment pour les agréments et autorisations liés à la protection de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 27
- Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4