Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R221-10, Art. R221-13, Art. R221-14 > >
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JORF n°0289 du 13 décembre 2019
Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 221-10, R. 221-13 et R. 221-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
Les agréments délivrés en application de l'article R. 221-13 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
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Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne