Article 2
A l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, les mots : « aux articles R. 632-14, D. 633-13, R. 634-13 et R. 634-24 » sont remplacés par les mots : « « aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 ».
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JORF n°0287 du 11 décembre 2019
Article 2
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Version 1
A l'article R. 6153-11 du code de la santé publique, les mots : « aux articles R. 632-14, D. 633-13, R. 634-13 et R. 634-24 » sont remplacés par les mots : « « aux articles R. 632-42, D. 633-13 et R. 634-13 ».