Décret n° 2019-1274 du 2 décembre 2019

Article 1

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Article 1

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un accord franco-luxembourgeois contre la double imposition

Résumé. Un accord entre la France et le Luxembourg pour éviter de payer deux fois des impôts et lutter contre la fraude fiscale sera publié officiellement en France.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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