JORF n°0278 du 30 novembre 2019

Décret n°2019-1256 du 28 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Montigny-lès-Metz du 20 décembre 2018,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Montigny-lès-Metz, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

|Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier| Références
cadastrales |Superficie de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)|Surface du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |-----------------------------------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|---------------------------|-------|---------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | « Quartier LIZE » - Commune de Montigny-lès-Metz |Section 30 n° 001
et section 31 n° 153| 90 323 m2 | 18 187 m2 | 809 540 |190 460|1 000 000|

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly