Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 46 AI septies > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Décret n°2019-1255 du 28 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 C, et l'annexe III à ce code, notamment son article 46 AI septies ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, notamment son article 2-1 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 157,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin