A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 1 → Version 1Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 2 → Version 1
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997Art. 1, Art. 2
Décret n°2019-1249 du 28 novembre 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°97-48 du 20 janvier 1997
Art. 1, Art. 2