Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-30-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R225-57-1, Art. R226-2 > >
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JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-30-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R225-57-1, Art. R226-2