Décret n°2019-1215 du 20 novembre 2019

Article 3

Créé le 23 novembre 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 novembre 2019