Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-142 du 19 février 1979 > > Art. 6 > >
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1 modifié
JORF n°0271 du 22 novembre 2019
Décret n°2019-1211 du 21 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 79-142 du 19 février 1979 modifié relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger modifié,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian