Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019

Article 24

Créé le 21 novembre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 novembre 2019