JORF n°0269 du 20 novembre 2019

Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4111-1 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 158, 170 ter et 344-I quater ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article R. 124-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 133-43 et R. 133-44 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis de la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables du 6 février 2019 ;

Vu la délibération en date du 10 juillet 2019 du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;

Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 17 mai 2019 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité territoriale de Guyane en date du 20 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 20 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 20 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 21 mai 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 4 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 6 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 14 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 17 > >

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1 abrogé

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 18 > >

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1 modifié

Article 9

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 28-1 > >

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1 créé

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 29 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 37 > >

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1 modifié

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 42 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 114 > >

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1 modifié

7 cités

Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 151 > >

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1 modifié

4 cités

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 151-1, Art. 151-2, Art. 151-3, Art. 151-4 > >

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4 créés

3 cités

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 154 > >

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1 modifié

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 158 > >

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1 modifié

2 cités

Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 181 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 192 > >

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 210 > >

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1 abrogé

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 212-2 > >

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1 cité

Article 22

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 212-3 > >

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1 créé

2 cités

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 > > Art. 213 > >

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Article 24

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 novembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin