Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019

JORF n°0269 du 20 novembre 201924 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019

Article suivant

Article 2

Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2012-432 du 30 mars 2012Art. 3 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2012-432 du 30 mars 2012art. 3 (V) → Version 3

Historique des versions