A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-60-1 → Version 2
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R731-60-1
Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019
Article 4
Effets de cet article
cite
Code général des impôts, CGIart. 64 bis