A l'article R. 731-60-1 :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les revenus imposés au titre de l'article 64 bis du code général des impôts s'entendent des recettes diminuées de l'abattement prévu au même article 64 bis. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « par les revenus », sont ajoutés les mots : « professionnels pris en compte pour le calcul de leurs cotisations sociales ».