JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 4

Article 4

Les limites territoriales du canton n° 10 (Le Mans-1) et du canton n° 16 (Le Mans-7) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


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Version 1

Les limites territoriales du canton n° 10 (Le Mans-1) et du canton n° 16 (Le Mans-7) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.