Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D271-1, Art. D271-2 > >
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2 modifiés
JORF n°0260 du 8 novembre 2019
Décret n°2019-1145 du 6 novembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D. 271-1 et D. 271-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 21 juin 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9 juillet 2019,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin