Créé le 1 février 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.
Décret n°2019-114 du 20 février 2019
Article 2 quater
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En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024
Créé le 1 février 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.
En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024