JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 24

Article 24

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées depuis la réunion précédente.