Créé le 7 novembre 2019
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1128 du 4 novembre 2019
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019
Créé le 7 novembre 2019
Le dernier alinéa de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 2019