Retrait d'un établissement-composante de l'UGA

1.1. Obligation de retrait d'un établissement-composante à la demande de l'Etat.

Le retrait d'un établissement-composante peut être mis en œuvre suite à une demande de l'Etat à travers l'une des tutelles de l'établissement-composante.

1.2. Déclenchement de la procédure de retrait d'un établissement-composante à la demande de celui-ci ou de l'UGA, une fois épuisées toutes les procédures de conciliation prévues à l'article 69 des présents statuts.

Le directeur d'un établissement-composante peut notifier son souhait de déclencher " la procédure de retrait de l'UGA " au conseil d'administration de l'UGA. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'établissement-composante et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'UGA à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA. Le président de l'UGA peut également notifier son souhait de déclencher la procédure de retrait de l'UGA d'un établissement-composante au conseil d'administration de l'établissement-composante. Cette notification doit être accompagnée d'un vote à la majorité qualifiée des deux-tiers des membres en exercice du conseil d'administration de l'UGA et d'un argumentaire explicitant les motifs de déclenchement de la procédure de retrait. Ces motifs doivent relever d'un manque majeur de l'établissement-composante à ses engagements ou d'une différence manifeste, récurrente et structurelle entre les choix stratégiques d'un établissement-composante et ceux de l'UGA.

En cas de retrait de l'IPG de l'UGA, Grenoble IAE et Polytech Grenoble redeviennent des composantes élémentaires de l'UGA ou restent des composantes élémentaires de Grenoble INP-UGA. Le conseil d'administration de l'UGA délibère sur ce sujet après avis des conseils de ces composantes.

Intégration d'un nouvel établissement public dans l'EPE

1. Déclenchement de la procédure d'intégration à l'EPE

- Un établissement public dont les missions relèvent de l'enseignement supérieur et de la recherche peut notifier formellement son souhait d'intégrer l'EPE au président de celui-ci.

- Le conseil d'administration de l'EPE se prononce sur l'engagement de la procédure d'intégration.

2. Procédure d'intégration

Dans le cas d'un vote par les conseils concernés de l'engagement de la procédure d'intégration à l'EPE d'un nouvel établissement, la procédure suivante est mise en œuvre :

- Une commission regroupant à parts égales des membres désignés par le directoire de l'EPE et par l'établissement demandeur est mise en place.

- Cette commission propose les modalités et le calendrier de l'intégration.

Le principe de l'intégration, ses modalités et le calendrier de sa mise en œuvre sont votés par le conseil d'administration de l'EPE et de l'établissement concerné à la majorité absolue des membres en exercice.