Désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration Les personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration mentionnées au 5 de l'article 40 des présents statuts, sont réparties et désignées ainsi qu'il suit :

1. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

-un représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo, désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.

2. Un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Grenoble désigné en son sein. Le Crous désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.

3. Cinq représentants des organismes nationaux de recherche :

3.1. Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;

3.2. Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;

3.3. Un représentant d'INRIA, désigné en son sein ;

3.4. Un représentant de l'INSERM désigné en son sein ;

3.5. Un représentant de l'INRAE désigné en son sein.

Ces organismes désignent également une personne du même sexe chargée de suppléer le représentant ou la représentante en cas d'empêchement.

4. Trois personnalités extérieures désignées par les membres du conseil d'administration selon les modalités suivantes :

4.1. Elles sont choisies pour leurs compétences scientifiques, économiques, industrielles ou culturelles ;

4.2. Elles sont proposées par les membres élus du conseil d'administration et les personnalités désignées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ;

4.3. Cependant, en l'absence d'élu qui soit personnel d'un établissement-composante parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 40, une personnalité qualifiée représentant les champs scientifiques de cet établissement-composante est choisie parmi au moins deux personnalités qualifiées proposées par cet établissement-composante, pour faire partie de ces trois personnalités extérieures.

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

A ce titre :

1. Il approuve le contrat d'établissement de l'EPE incluant les volets concernant les établissements-composantes ;

2. Il vote le budget et approuve les comptes de l'EPE. Il donne son avis sur la demande de modification du budget prévisionnel des établissements-composantes présentée par le président, le cas échéant, dans le cadre prévu à l'article 64 ;

3. Il détermine la stratégie de l'EPE dans tous ses domaines d'activité et vote les schémas pluriannuels stratégiques notamment dans les domaines de l'immobilier ainsi que du numérique et des systèmes d'information ;

4. Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

5. Il autorise le président à engager toute action en justice ;

6. Il vote les indicateurs et la démarche d'amélioration continue des processus internes ;

7. Il adopte le règlement intérieur de l'EPE comprenant une partie générale qui concerne l'ensemble de l'EPE et une autre détaillant les modalités hors établissements-composantes. La modification du règlement intérieur est soumise à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent ;

8. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois (hors établissements-composantes) qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

9. Il adopte la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/ exogène, tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes, et les mesures d'attractivité ;

10. Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le bilan social présentés par le président ;

11. Il approuve le rapport sur la démarche d'amélioration continue, incluant bilan et préconisations ;

12. Il approuve les créations, disparitions et modifications de composantes de l'EPE hors établissements-composantes ;

13. Il élit le président et approuve les propositions de nomination du président concernant les vice-présidents fonctionnels ;

14. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

15. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

Il peut déléguer au président, aux conseils des composantes ou à des commissions issues du conseil d'administration l'acceptation de dons et legs, d'acquisitions et cessions immobilières et l'engagement d'actions en justice.

Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend alors compte au conseil d'administration a posteriori des décisions prises en vertu de cette délégation.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.