Le titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III est complétée par un article D. 223-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 223-1-1.-Le montant mentionné à l'article L. 223-1 est fixé à 100 000 euros. » ;

2° A l'article D. 223-2,le chiffre : « 2,5 » est remplacé par le chiffre : « 8 ».