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STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL EXPÉRIMENTAL " CY CERGY PARIS UNIVERSITÉ "

JORF n°0252 du 29 octobre 2019

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 38

Modification des statuts

Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du conseil de site après avis conforme du conseil d'établissement. Cette modification est approuvée par décret.

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Article 41

Modification des statuts

Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du congrès.

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