Retour à la section

Chapitre III

Dispositions modifiant le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Article suivant

Article 18

JORF n°0244 du 19 octobre 2019

Article 17

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 55-3 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

Art. 55-3