L'article 26 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;

2° Au 1°, les mots : «, d'une cour d'assises ou de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « ou d'une cour d'assises ».