JORF n°0241 du 16 octobre 2019

Décret n°2019-1055 du 14 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la communauté urbaine d'Arras du 22 mars 2018,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

| Dénomination
et localisation
de l'ensemble immobilier | Références cadastrales | Superficie de l'emprise (sous réserve
d'arpentage)| Surface du bâti
(sous réserve
d'arpentage)| Valeur vénale (HT) en euros| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------|----------------------------|--------|--------| | Terrain | Constructions | Total | | | | | | « Caserne Schramm, Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » - Emprise située sur la commune d'Arras| Section BD

n° 308| 3 672 m
2 | 837 m
2 | 348 000 | 232 000| 580 000|

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly