JORF n°0241 du 16 octobre 2019

Décret n°2019-1053 du 14 octobre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

Vu l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, et notamment son 3e alinéa ;

Vu le décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et fixant la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu la délibération de la commune de Dieuze du 10 juillet 2017,

Décrète :

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :

|Dénomination
et localisation
des ensembles
immobiliers| Références cadastrales |Superficie
des emprises
(sous réserve
d'arpentage)|Surface utile
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)|Valeur vénale (HT) en euros| | | |------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|---------------------------|-------|-------| | Terrains | Constructions | Total | | | | | | « Caserne Verlin » (fraction) - Commune de Dieuze |Section 15 n° 35 et
Section 16 n° 29, 30 et 35| 89 506 m2 | 2 414 m2 | 441 000 |181 000|622 000| | « Terrain d'exercices » (fraction) - Commune de Dieuze | Section 16 n° 73 | 5 431 m2 | | | | |

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Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 octobre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des armées,

Florence Parly