Décret n°2019-1000 du 27 septembre 2019

Article 2

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Article 2

L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle de l'ACTIA par l'État

Résumé. L'association ACTIA est contrôlée par l'État selon les règles établies en 1955.

L'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA) est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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