Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-136 > >
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JORF n°0266 du 17 novembre 2018
Décret n°2018-998 du 15 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 811-136 ;
Vu le décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 16 mai 2018,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-136 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D811-136 > >
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Article 4
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume