JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Article 48

Article 48

Le nouvel article R. 335-65 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;
2° La dernière phrase de l'article est remplacée par la phrase suivante : « Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 ».


Historique des versions

Version 1

Le nouvel article R. 335-65 est ainsi modifié :

1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ;

2° La dernière phrase de l'article est remplacée par la phrase suivante : « Le format de ces prévisions et le calendrier de publication sont définis dans les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 ».