JORF n°0266 du 17 novembre 2018

Article 44

Article 44

Le nouvel article R. 335-61 est ainsi modifié :
1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 335-27 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 335-38 et R. 335-45 ».


Historique des versions

Version 1

Le nouvel article R. 335-61 est ainsi modifié :

1° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés, dans toutes leurs occurrences, par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » ;

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 335-27 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 335-38 et R. 335-45 ».