A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certificationCode de l'énergieArt. R335-51 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-53 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-54 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-55 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-56 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-52 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Règlement financier des responsables du périmètre de certification, Art. R335-51, Art. R335-53, Art. R335-54, Art. R335-55, Art. R335-56, Art. R335-52