A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligésCode de l'énergieArt. R335-46 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-47 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-48 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-49 → Version 1Code de l'énergieArt. R335-50 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : Règlement financier du rééquilibrage en capacité des acteurs obligés, Art. R335-46, Art. R335-47, Art. R335-48, Art. R335-49, Art. R335-50