Décret n°2018-972 du 9 novembre 2018

Article 3

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Article 3

La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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Contrôle de l'ADEME Investissement SAS par l'État

Résumé. La société ADEME Investissement SAS est contrôlée par l'État pour ses finances.

La société ADEME Investissement SAS est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

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