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Décret n°2018-97 du 13 février 2018

modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des missions du Trésor pour les investissements à impact

Résumé. Le décret étend les missions de la direction générale du Trésor pour inclure la régulation des investissements à impact social et environnemental, et modifie ses responsabilités en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 modifié portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;

Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017,

Décrète :

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Extension des missions économiques et financières

Résumé. La direction générale du Trésor étend ses missions pour inclure la régulation de l'investissement à impact social et environnemental, et modifie ses responsabilités en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004Art. 2 → Version 5
- Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004
Art. 2

En vigueur depuis le 16 février 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et des finances, ainsi que de l'action et des comptes publics, de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 16 février 2018

Décret n°2018-97 du 13 février 2018
Article 1
Article 2