Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend :

  • une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ;
  • une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les hauts responsables militaires

Résumé. Les officiers généraux reçoivent une indemnité pour leurs responsabilités, avec une partie fixe et une partie variable selon leurs résultats.

L'indemnité spécifique de haute responsabilité comprend :

  • une part fonctionnelle, versée mensuellement, tenant compte des responsabilités exercées dans la conception, la coordination ou la conduite des politiques publiques de défense, des sujétions particulières et du niveau d'encadrement afférents aux emplois occupés ;
  • une part variable tenant compte des résultats obtenus dans l'exercice de ces fonctions versée annuellement, en une ou deux fractions, et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance