Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
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Conditions d'examen des demandes de second examen en matière douanière
Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.