Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Conditions d'examen des demandes de second examen en matière douanière

Résumé. Le décret précise les conditions dans lesquelles un collège national ou territorial examine une demande de second examen d'une position prise par l'administration des douanes.

Le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est national lorsque la demande initiale a fait l'objet d'une réponse, selon le cas, par les services centraux ou les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les services spécialisés rattachés à une direction interrégionale de la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans les autres cas, il est territorial.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance