Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 4

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Article 4

La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Modalités de réponse aux demandes douanières

Résumé. Le décret précise que la réponse à une demande d'interprétation ou de contrôle douanier doit être envoyée au demandeur par un moyen prouvable.

La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance