Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 4

Effets de cet article

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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parDécret n°2026-266 du 8 avril 2026art. 5

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.