Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes
Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités. Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes).