Décret n°2018-944 du 31 octobre 2018

Article 2

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Article 2

Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités. Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes).

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Créé le 2 novembre 2018 · Abrogé le 1 mai 2026

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Procédure pour les demandes incomplètes aux douanes

Résumé. Si une demande aux douanes est incomplète, l'administration demande des informations supplémentaires pour pouvoir prendre une décision ou effectuer un contrôle.

Si la demande prévue aux premier et cinquième alinéas du II de l'article 345 bis du code des douanes (Garantee des redevables) est incomplète, l'administration des douanes et des droits indirects adresse, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, un courrier sollicitant les renseignements complémentaires nécessaires à sa prise de position formelle ou à la réalisation de l'enquête ou du contrôle sollicités. Ces éléments sont produits par le demandeur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I ou du II de l'article 1er (Modalités de demande pour un second examen par l'administration des douanes).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 novembre 2018 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance